Eve Mainini
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De:
Eve Mainini
superviseur
Objet:
au nom du secrétaire général de l'Autorité de contrôle
les actes relevant des attributions du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats
autorite_delegation
=
"
Secrétaire général de l'Autorité de contrôle
"
JORFTEXT000018126614
(source JORF)
délégation de signature
17 Février 2008
17/02/2008